Droit de rétractation pour les consommateurs

Les consommateurs disposent d’un droit de rétractation selon les dispositions suivantes, en précisant que le terme de consommateur désigne toute personne physique qui conclut un acte juridique à des fins qui, pour l’essentiel, ne peuvent être assimilées à l’exercice d’une activité professionnelle commerciale ou indépendante :

Exercice du droit de rétractation

Vous avez le droit de vous rétracter du présent contrat dans un délai de 14 jours sans avoir à fournir de justification. Ce délai de 14 jours s’entend à partir de la date à laquelle vous-même, ou un tiers désigné par vous – autre que le transporteur – a pris possession des marchandises.

Pour exercer votre droit de rétractation, vous devez nous informer (Europa-Park GmbH & Co Mack KG, Europa-Park-Strasse 2, D-77977 Rust, Téléphone : +49 7822 77 66 88, Fax : +49 7822 860-5779, E-mail : onlineshop@europapark.de) par une déclaration sans ambigüité (adressé par exemple par courrier postal, par fax ou par mail) de votre décision de vous rétracter du présent contrat. Vous pouvez pour cela utiliser le modèle de formulaire de rétractation ci-joint, mais ce n'est pas obligatoire.

Si vous faites usage de cette possibilité, nous vous enverrons immédiatement (p. ex. par mail) un accusé de réception d’une telle rétractation.

Pour que le délai de rétractation soit respecté, il suffit que vous ayez envoyé la notification de rétractation avant l’expiration de ce délai.

Effets de la rétractation

Si vous vous rétractez du présent contrat, nous devons vous rembourser de tout paiement reçu de votre part, frais de livraison inclus (à l’exception des frais supplémentaires résultant du choix d’un mode de livraison différent de la livraison standard la moins chère proposée par nous), et ce immédiatement, au plus tard dans les 14 jours à compter de la date à laquelle nous avons reçu la notification de la rétractation du présent contrat. Sauf accord contraire conclu expressément avec vous, nous avons recours pour ce remboursement au même mode de paiement que celui que vous avez utilisé pour la transaction initiale. Des frais ne vous seront facturés en aucun cas au titre de ce remboursement.

Nous pouvons refuser le remboursement jusqu’à ce que nous ayons récupéré les marchandises, ou jusqu’à ce que vous ayez apporté la preuve que vous les avez expédiées, la date retenue étant la première de ces deux possibilités.

Vous devez nous retourner ou nous remettre les marchandises immédiatement, en tout cas dans les 14 jours suivant la date à laquelle vous nous avez notifié la rétractation du présent contrat. Ce délai est respecté si vous expédiez les marchandises avant expiration du délai de 14 jours.

Les frais liés directement au renvoi des marchandises sont à votre charge.

Vous n’aurez à répondre d’une dépréciation éventuelle des marchandises que si ladite dépréciation résulte d’une manipulation de ces marchandises qui n’était pas nécessaire pour en vérifier la nature, les caractéristiques et le fonctionnement.

Exclusion et/ou extinction prématurée du droit de rétractation

Le droit de rétractation ne s’applique pas aux contrats :

• concernant la fourniture de marchandises qui ne sont pas préfabriquées, et dont la confection repose de manière déterminante sur un choix ou une spécification individuelles du consommateur, ou qui sont manifestement adaptées aux besoins personnels du consommateur ;
• concernant la fourniture de marchandises rapidement périssables ou dont la date de péremption serait rapidement dépassée ;
• concernant la fourniture de boissons alcoolisées qui ne peuvent être livrées au plus tôt 30 jours après la conclusion du contrat, et dont la valeur actuelle dépend de fluctuations du marché sur lesquelles le Vendeur n’a aucune influence ;
• concernant la fourniture de journaux, périodiques ou magazines, à l’exception des contrats d’abonnement.

Le droit de rétractation expire prématurément pour les contrats :

• concernant la fourniture de marchandises scellées qui, pour des raisons de protection de la santé ou d’hygiène, ne peuvent être retournées si elles ont été descellées après leur livraison ;
• concernant la fourniture de marchandises qui, du fait de leur nature, ont été mélangées de manière indissociable à d’autres produits après leur livraison ;
• concernant la fourniture d’enregistrements audio ou vidéo ou de logiciels informatiques livrés dans un emballage scellé, s’ils ont été descellés après la livraison ;
• concernant les produits numériques.