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Droit de rétractation pour le consommateur

 

Le consommateur bénéficie d’un droit de rétractation, conformément aux modalités suivantes, un consommateur étant défini comme toute personne physique concluant une transaction juridique à des fins qui, dans leur majeure partie, n’entrent pas dans le cadre de son activité professionnelle commerciale ou libérale :

 

Information sur le droit de rétractation

 

Droit de rétractation

Vous avez le droit de vous rétracter du présent contrat sans donner de motif dans un délai de 14 jours courant à compter de la date à laquelle vous-même ou un tiers désigné par vous (autre que le transporteur) a pris possession des marchandises.

Pour exercer votre droit de rétractation, vous devez nous notifier (Europa-Park GmbH & Co Mack KG, Europa-Park-Str. 2, D-77977 Rust, tél. : +49(0)7822 – 77 6697, fax : +49(0)7822 – 860 5779, adresse e-mail : onlineshop@europapark.de), par une déclaration sans ambigüité (adressée par exemple par courrier postal, par fax ou par mail), votre décision de vous rétracter du contrat. Vous pouvez utiliser à cet effet le formulaire de rétractation joint, qui n’est toutefois pas obligatoire.

Vous pouvez également remplir le formulaire standard de rétractation, ou effectuer toute autre déclaration sans ambigüité, par voie électronique sur notre site web http://www.shop.europapark.de/downloads/widerruf_fr.pdf . Si vous optez pour cette possibilité, nous vous enverrons immédiatement (par exemple par mail) un accusé de réception d’une telle rétractation.

 

Pour respecter la date limite de rétractation, il vous suffit d’envoyer la notification concernant l’exercice de votre droit de rétractation avant que le délai de rétractation n’expire.

 

Effets de la rétractation

Si vous vous rétractez du contrat, nous avons à vous rembourser tous les paiements que nous avons reçus de votre part, y compris les frais de livraison (à l’exception des frais supplémentaires résultant du fait que vous avez choisi un mode de livraison différent de la livraison standard la moins onéreuse que nous proposons), immédiatement et au plus tard 14 jours à compter de la date de réception de votre rétractation du contrat. Pour ce remboursement, nous utiliserons le même moyen de paiement que celui que vous avez utilisé pour la transaction initiale, sauf s’il est convenu expressément avec vous d’un moyen différent. En tout état de cause, ce remboursement n’occasionnera pas de frais supplémentaires pour vous.

 

Nous pouvons refuser le remboursement jusqu’à ce que nous ayons reçu les marchandises, ou jusqu’à ce que vous ayez fourni une preuve de l’expédition des marchandises, la date retenue étant la première de ces faits.

Vous devez nous retourner ou nous remettre les marchandises immédiatement, et en tous cas au plus tard dans les 14 jours à compter de la date à laquelle vous nous avez notifié votre décision de rétractation du contrat. Le délai est respecté si vous expédiez les marchandises avant que le délai de 14 jours n’expire. Les frais directs de renvoi des marchandises sont à votre charge.

Vous ne serez responsable d’une quelconque dépréciation des produits que si ladite dépréciation résulte d’une manipulation autre que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement des marchandises.

 

Exclusion et/ou extinction prématurée du droit de rétraction

Le droit de rétraction ne s’applique pas aux contrats

concernant la fourniture de marchandises qui ne sont pas préfabriqués, et pour la confection desquelles un choix individuel ou des instructions fournies par le consommateurs est déterminant, ou qui ont été nettement personnalisées selon les spécifications du consommateur ;

concernant la fourniture de marchandises susceptibles de se détériorer ou dont la date de péremption risque d’être rapidement dépassée ;

concernant la fourniture de boissons alcoolisées dont la valeur a été convenue à la conclusion du contrat, mais qui peuvent être livrées au plus tôt 30 jours après conclusion du contrat, et dont la valeur actuelle dépend de fluctuations sur le marché échappant au contrôle du commerçant ;

concernant la fourniture de journaux, périodiques ou magazines, à l’exception des contrats d’abonnement.

 

Le droit de rétractation expire prématurément pour les contrats

 

concernant la fourniture de marchandises scellées qui ne peuvent être retournées pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé, si elles ont été descellées après la livraison ;

concernant la fourniture de marchandises qui, après avoir été livrées, ont, en raison de leur nature,  été mélangées de manière indissociable avec d’autres produits ;

concernant la fourniture d’enregistrements audio ou vidéos ou de logiciels informatiques contenus dans un emballage scellé, lorsque celui-ci a été descellé après la livraison.

L’achat de billets d’entrée à un spectacle de concert, de comédie musicale, de théâtre, de sport ou de toute autre manifestation de loisir ne constitue pas une vente à distance visée à l’article 312 b, paragraphe 3 n° 6 du Code civil allemand (BGB).

Les billets d’entrée achetés pour des événements ne peuvent être ni échangés ni repris. Ils ne font pas l’objet d’un droit de rétractation visé à l’article 312 b paragraphe 1 du BGB.