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Conditions générales de vente de la Sté Europa-Park GmbH & Co Mack KG applicables aux clients n’agissant pas dans le cadre de leur activité commerciale

 

 

 

Article 1               Champ d’application

 

Les relations commerciales entre la Sté Europa-Park GmbH & Co Mack KG (ci-après le Fournisseur) et l’acheteur (ci-après l’Acheteur) sont soumises exclusivement aux Conditions générales de vente ci-dessous, dans leur version valable à la date de la commande. Le fournisseur ne reconnaît aucune condition divergente de l’acheteur, sauf si le fournisseur en approuve la validité, expressément et par écrit.

Nos produits sont fabriqués selon le droit de l’UE, conformément aux directives, règlements et normes.

 

 

Article 2               Conclusion du contrat et livraison

 

Toutes les offres de la boutique en ligne ne représentent qu’une invitation non contraignante à l’adresse de l’acheteur de soumettre au fournisseur une offre d’achat correspondante. En cliquant sur le bouton de validation de la commande, l’acheteur déclare formellement au fournisseur vouloir acquérir le contenu du panier. Le contrat naît par la déclaration du fournisseur après l’envoi de la commande. Cette déclaration est transmise à l’acheteur dès que celui-ci a cliqué sur le bouton de validation de la commande. Cette déclaration marque la conclusion du contrat.

La nature des marchandises commandées correspond à la description des produits dans la boutique en ligne. Il est possible que les illustrations du site web ne donnent qu’une représentation inexacte des produits. Pour des raisons d’ordre technique, des divergences sont en particulier possibles pour ce qui est des nuances de couleur. Les indications concernant le poids, les mesures ou toutes autres caractéristiques techniques sont aussi précises que possible, peuvent toutefois présenter les écarts habituels. Les caractéristiques ici décrites ne constituent pas des vices des produits livrés par le fournisseur.

Si, au moment de la commande, aucun exemplaire du produit sélectionné par l’acheteur n’est disponible, le fournisseur en informera le client dans la confirmation de commande. Si le produit n’est durablement pas disponible ou livrable, le fournisseur n’effectuera pas de déclaration d’acceptation de la commande. Aucun contrat n’est alors conclu.

Si le produit indiqué par l’acheteur dans sa commande n’est que provisoirement indisponible, le fournisseur en informera immédiatement le client dans sa confirmation de commande. Si la livraison se trouve retardée de plus de deux semaines, l’acheteur a le droit de résilier le contrat. Dans ce cas, le fournisseur a, lui aussi, le droit de résilier le contrat. Le cas échéant, il remboursera alors immédiatement à l’acheteur les paiements que celui-ci aura éventuellement déjà effectués.

Sauf accord contraire, la livraison s’effectue départ magasin, à l’adresse indiquée par l’acheteur.

 

La livraison s’effectue aux risques et péril du fournisseur.

 

 

 

Article 3               Droit de rétractation du consommateur

 

Le consommateur bénéficie d’un droit de rétractation, conformément aux modalités suivantes, un consommateur étant défini comme toute personne physique concluant une transaction juridique à des fins qui, dans leur majeure partie, n’entrent pas dans le cadre de son activité professionnelle commerciale ou libérale :

 

Information sur le droit de rétractation

 

Droit de rétractation

Vous avez le droit de vous rétracter du présent contrat sans donner de motif dans un délai de 14 jours courant à compter de la date à laquelle vous-même ou un tiers désigné par vous (autre que le transporteur) a pris possession des marchandises.

Pour exercer votre droit de rétractation, vous devez nous notifier (Europa-Park GmbH & Co Mack KG, Europa-Park-Str. 2, D-77977 Rust, tél. : +49(0)7822 – 77 6697, fax : +49(0)7822 – 860 5779, adresse e-mail : onlineshop@europapark.de), par une déclaration sans ambigüité (adressée par exemple par courrier postal, par fax ou par mail), votre décision de vous rétracter du contrat. Vous pouvez utiliser à cet effet le formulaire de rétractation joint, qui n’est toutefois pas obligatoire.

Vous pouvez également remplir le formulaire standard de rétractation, ou effectuer toute autre déclaration sans ambigüité, par voie électronique sur notre site web http://www.europapark-shop.de/downloads/Widerruf.pdf . Si vous optez pour cette possibilité, nous vous enverrons immédiatement (par exemple par mail) un accusé de réception d’une telle rétractation.

 

Pour respecter la date limite de rétractation, il vous suffit d’envoyer la notification concernant l’exercice de votre droit de rétractation avant que le délai de rétractation n’expire.

 

Effets de la rétractation

Si vous vous rétractez du contrat, nous avons à vous rembourser tous les paiements que nous avons reçus de votre part, y compris les frais de livraison (à l’exception des frais supplémentaires résultant du fait que vous avez choisi un mode de livraison différent de la livraison standard la moins onéreuse que nous proposons), immédiatement et au plus tard 14 jours à compter de la date de réception de votre rétractation du contrat. Pour ce remboursement, nous utiliserons le même moyen de paiement que celui que vous avez utilisé pour la transaction initiale, sauf s’il est convenu expressément avec vous d’un moyen différent. En tout état de cause, ce remboursement n’occasionnera pas de frais supplémentaires pour vous.

 

Nous pouvons refuser le remboursement jusqu’à ce que nous ayons reçu les marchandises, ou jusqu’à ce que vous ayez fourni une preuve de l’expédition des marchandises, la date retenue étant la première de ces faits.

 

Vous devez nous retourner ou nous remettre les marchandises immédiatement, et en tous cas au plus tard dans les 14 jours à compter de la date à laquelle vous nous avez notifié votre décision de rétractation du contrat. Le délai est respecté si vous expédiez les marchandises avant que le délai de 14 jours n’expire. Les frais directs de renvoi des marchandises sont à votre charge.

 

Vous ne serez responsable d’une quelconque dépréciation des produits que si ladite dépréciation résulte d’une manipulation autre que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement des marchandises.

 

Exclusion et/ou extinction prématurée du droit de rétraction

Le droit de rétraction ne s’applique pas aux contrats

 

concernant la fourniture de marchandises qui ne sont pas préfabriqués, et pour la confection desquelles un choix individuel ou des instructions fournies par le consommateurs est déterminant, ou qui ont été nettement personnalisées selon les spécifications du consommateur ;

concernant la fourniture de marchandises susceptibles de se détériorer ou dont la date de péremption risque d’être rapidement dépassée ;

concernant la fourniture de boissons alcoolisées dont la valeur a été convenue à la conclusion du contrat, mais qui peuvent être livrées au plus tôt 30 jours après conclusion du contrat, et dont la valeur actuelle dépend de fluctuations sur le marché échappant au contrôle du commerçant ;

concernant la fourniture de journaux, périodiques ou magazines, à l’exception des contrats d’abonnement.

Le droit de rétractation expire prématurément pour les contrats

 

concernant la fourniture de marchandises scellées qui ne peuvent être retournées pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé, si elles ont été descellées après la livraison ;

concernant la fourniture de marchandises qui, après avoir été livrées, ont, en raison de leur nature,  été mélangées de manière indissociable avec d’autres produits ;

concernant la fourniture d’enregistrements audio ou vidéos ou de logiciels informatiques contenus dans un emballage scellé, lorsque celui-ci a été descellé après la livraison.

 

Article 4               Exigibilité et paiement, demeure

 

Le prix d’achat est dû dès la passation de la commande. L’acheteur peut s’acquitter du prix d’achat par carte de crédit,par Giropay ou par sofortüberweisung.de. Si l’acheteur est en demeure, le fournisseur est en droit d’exiger des intérêts de retard à hauteur de 5 % par an au-dessus du taux de base publié par la Deutsche Bundesbank. S’il est prouvé que le fournisseur a subi un préjudice plus important du fait du retard de paiement, il est en droit de le faire valoir.

 

 

 

Article 5             Autorisation de fourniture d’adresse

 

L’acheteur donne instruction à son établissement de crédit désigné par le code bancaire indiqué pour que, en cas de non-paiement du mandat de prélèvement, ou en cas d’opposition contre le mandat de prélèvement, et s’il en est prié, celui-ci révèle à l’entreprise ou à un tiers mandaté par elle le nom et l’adresse de l’acheteur, afin de permettre au fournisseur de faire valoir ses prétentions à l’encontre de l’acheteur.

 

 

Article 6               Réserve de propriété

 

Les marchandises livrées demeurent la propriété du fournisseur tant qu’elles n’ont pas été intégralement payées.

 

 

Article 7              Garantie pour vices de la marchandise et responsabilité

 

Si l’objet est entaché de vices, l’acheteur peut, pour la mise en conformité, opter soit pour l’élimination du vice, soit pour la fourniture d’un objet exempt de tout vice.

Un délai raisonnable devra être accordé au fournisseur pour la mise en conformité. Une réparation est considérée comme ayant échoué si une deuxième tentative s’est soldée par un échec, sauf conclusion différente résultant notamment de la nature de l’objet ou du vice, ou de toute autre circonstance. Le fournisseur a le droit de refuser l’option de mise en conformité choisie si celle-ci n’est possible que moyennant des coûts disproportionnés, et que l’acheteur peut raisonnablement accepter l’autre option de mise en conformité.

Si le fournisseur n’est pas disposé à – ou n’est pas en mesure de – procéder à la mise en conformité si celle-ci s’avère disproportionnée, ou si elle se trouve retardée au-delà d’un délai raisonnable pour des raisons imputables au fournisseur,  ou si la mise en conformité échoue pour une quelconque autre raison, l’acheteur a le droit, à son choix, de résilier le contrat ou d’exiger une réduction du prix d’achat ou une indemnisation. Des vices insignifiants ne donnent pas le droit à l’acheteur de résilier le contrat.

 

En cas de réclamation pour vice, l’acheteur devra renvoyer le produit en question dans son emballage d’origine, accompagné d’une description aussi précise que possible du défaut et d’une copie de la facture. L’emballage d’origine ne doit pas être utilisé comme emballage d’expédition. Sans cette coopération, l’identification des vices et l’exécution de la réparation peuvent se trouver considérablement retardées. En tout état de cause, l’acheteur conserve ses droits à la garantie même en cas de non-respect de la présente clause.

 

La période de garantie est de deux ans à compter de la livraison de la marchandise.

 

Sauf disposition contraire ci-dessous, toute autre revendication de l’acheteur est exclue – quel qu’en soit le motif juridique.

Le fournisseur décline toute responsabilité pour les dommages qui ne sont pas causés à l’objet de la livraison proprement dit ; le fournisseur décline en particulier toute responsabilité pour un manque à gagner ou pour tout autre préjudice immatériel de l’acheteur. Dans la mesure où la responsabilité du fournisseur est exclue ou restreinte, ceci vaut également pour la responsabilité individuelle de ses salariés, représentants ou préposés.

 

La restriction de responsabilité visée ci-dessus ne s’applique pas dans la mesure où cette responsabilité est obligatoirement engagée, par exemple en vertu de la loi sur la responsabilité du fait des produits, en cas de faute intentionnelle, de négligence grossière, d’atteinte à la vie, à l’intégrité physique ou à la santé, ou de violation d’obligations contractuelles essentielles. Toute demande d’indemnisation pour violation d’obligations contractuelles essentielles se limite toutefois aux dommages prévisibles typique pour ce type de contrat, pour autant qu’il n’y ait pas de faute intentionnelle ni de négligence grossière, ou que la responsabilité soit engagée pour atteinte à la vie, à l’intégrité physique ou à la santé. Ces dispositions n’entraînent aucune modification de la charge de la preuve au détriment de l’acheteur. Pour autant que, en vertu de ces dispositions, l’acheteur ait droit à une indemnisation, ce droit est prescrit à l’expiration du délai de prescription de deux ans applicable aux réclamations pour vices. Dans le cas de demandes d’indemnisation en vertu de la loi sur la responsabilité du fait des produits, ce sont les réglementations légales en matière de prescription qui sont applicables.

 

L’acheteur ne reçoit de la part du fournisseur aucune garantie au sens juridique du terme. 

Ces dispositions n’affectent pas les garanties du fabricant.

 

 

Article 8               Protection des données personnelles

 

Le fournisseur, le « groupe Europa-Park », est autorisé à traiter toutes les données concernant les relations contractuelles avec l’acheteur, dans le respect de la loi fédérale allemande sur la protection des données.

 

 

Article 9             Lieu d’exécution, compétence juridictionnelle et ordre juridique

 

Pour les contrats passés avec des commerçants, des personnes morales de droit public ou un établissement spécial de droit public, le lieu d’exécution convenu pour la livraison et le paiement, ainsi que la juridiction compétente, est Rust ; le fournisseur est toutefois également autorisé à intenter une action en justice au lieu où se trouve le siège ou une succursale de l’acheteur.

Si l’acheteur n’a pas de juridiction générale en Allemagne, ou si, après conclusion du contrat, il transfère son domicile ou son lieu de résidence habituel hors du champ d’application territorial de la République fédérale d’Allemagne, la juridiction compétence est celle du siège du fournisseur. Cette disposition s’applique également au cas où le domicile ou le lieu de résidence habituel de l’acheteur n’est pas connu à la date de l’introduction de l’instance. 

 

Le droit applicable est celui de la République fédérale d’Allemagne, à l’exclusion de la Convention des Nations Unies  sur les contrats de vente internationale de marchandises.

 

La nullité, présente ou future, de l’une des clauses des présentes Conditions et des autres accords conclus n’affectera pas la validité des autres clauses.

 

Plateforme européenne de règlement en ligne des litiges

Procédure de plainte via la plateforme de règlement en ligne des litiges pour les consommateurs (OS) :  http://ec.europa.eu/consumers/odr/. Nous ne souhaitons pas, et ne sommes en aucun cas obligés de prendre part à une procédure de résolution devant l’entité de règlement extrajudiciaire des litiges.

 

Loi allemande sur le règlement des litiges (VSBG)

Nous ne souhaitons pas, et ne sommes en aucun cas obligés de prendre part à une procédure de résolution devant une entité de règlement extrajudiciaire des litiges.

 

Utilisation de Hotjar

Afin d’améliorer l’expérience des utilisateurs sur nos sites internet, nous utilisons le logiciel Hotjar (http://www.hotjar.com, 3 Lyons Range, 20 Bisazza Street, Sliema SLM 1640, Malte, Europe). Avec Hotjar, nous pouvons mesurer et évaluer le comportement de nos utilisateurs (mouvements du pointeur de souris, clics, hauteur de défilement, etc.). À cette fin, Hotjar a recours à la mise en place de cookies sur les appareils des utilisateurs, et peut ainsi collecter et enregistrer anonymement des données des utilisateurs, comme par exemple le type de navigateur utilisé, le système d’exploitation, le temps de consultation du site, etc. Vous pouvez empêcher le traitement de ces données par Hotjar en désactivant l’utilisation des cookies dans les réglages de votre navigateur internet, et en supprimant les cookies actifs. Pour plus d’informations concernant le traitement des données par Hotjar, rendez-vous sur : https://www.hotjar.com/privacy.

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Europa-Park GmbH & Co Mack KG

Europa-Park-Str. 2

D-77977 Rust

Allemagne

Tél : +49/(0)7822 - 776697

Fax : +49/(0)7822 - 860 5779