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Plateforme européenne de règlement en ligne des litiges

Procédure de plainte via la plateforme de règlement en ligne des litiges pour les consommateurs (OS) :  http://ec.europa.eu/consumers/odr/. Nous ne souhaitons pas, et ne sommes en aucun cas obligés de prendre part à une procédure de résolution devant l’entité de règlement extrajudiciaire des litiges.

 

Loi allemande sur le règlement des litiges (VSBG)

Nous ne souhaitons pas, et ne sommes en aucun cas obligés de prendre part à une procédure de résolution devant une entité de règlement extrajudiciaire des litiges.